Rapport sur les résultats

plus coûteux (rappel, mise en demeure, mise aux poursuites) que ne l'est le refus de l'autorisation de construire.

Demande de modification: renoncer à la modification proposée.

Canton GE

La réglementation proposée est saluée. Tenant compte de la chronologie des événements, elle garantit notamment que les contributions ne sont pas réclamées si l'abri n'est finalement pas construit.

Demande de modification: aucune formulation

Art. 25, al. 2

²L'approbation des projets d'abris pour biens culturels incombe à l'OFPP.

Canton VD

Si les cantons peuvent assumer ce contrôle, la Confédération doit cependant leur communiquer les bâtiments dotés d'un tel abri.

Demande de modification: aucune formulation

Fédération suisse de la protection civile

Le rapport explicatif dit clairement que l'approbation des projets d'abris à réaliser dans des bâtiments relève désormais non plus de l'OFPP mais des cantons. La teneur de l'ordonnance doit être reformulée en conséquence.

Demande de modification: aucune formulation

Art. 31, al. 4 et 5

⁴Si le taux de couverture en places pour patients descend au-dessous de 0,6 %, un délai de dix ans est accordé pour revenir à un taux de couverture de 0,6 %.

⁵Si, suite à la désaffectation d'une unité d'hôpital protégée ou d'un centre sanitaire protégé dans le cadre d'un projet de construction, le taux de couverture en places pour patients descend au-dessous de 0,6 %, la compensation en nature doit être mentionnée dans la demande de désaffectation. Cette compensation doit avoir lieu dans le cadre de la planification du Service sanitaire coordonné au niveau cantonal. Elle doit être réalisée au plus tard dix ans à compter de la désaffectation.

Cantons BE, BL BS, LU, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, UR et VS

La manière de déterminer le taux de couverture de 0,6 % et la base de calcul demeurent floues. Les cantons concernés souhaitent préciser ces points dans le rapport explicatif et remettre en question ce taux de couverture s'il ne peut pas être étayé.

Le délai prévu de dix ans n'est pas réaliste, dans la mesure où l’on ne réalise plus guère d’unités d'hôpital protégées de nos jours. Il ne peut être respecté que si la compensation réelle est possible indépendamment de l'infrastructure hospitalière. L'ordonnance devrait spécifier que les unités d’hôpital protégées servant à la compensation en nature doivent également être exploitées par leur organisme responsable.