Rapport sur les résultats

n'est guère en mesure de rendre une décision en l'espace d'une semaine. En ce qui concerne la décision, le rapport explicatif devrait également renvoyer aux moyens de droit des cantons.

Demande de modification: voir la demande de modification des cantons AG et autres.

Fédération suisse de la protection civile

Il ne sera pas toujours possible de communiquer les informations requises dans les trois mois qui suivent l'événement. Proposition: au plus tard six mois avant le début de l'intervention. Ad al. 4: Dans la mesure où l'envoi des convocations doit se faire au moins six semaines avant le début de l'intervention, l'OFPP doit informer deux mois à l'avance.

Demande de modification: aucune formulation

Art. 6c

Sur demande motivée, l'OFPP peut octroyer une prolongation du délai ou de la durée maximale fixée à l'art. 27, al. 2^bis. LPPCi, en particulier si l’événement est d’ampleur considérable.

Canton AI

Les art. 6b et 6c sont rejetés en l'état. Les nouvelles tâches de contrôle de la Confédération et une nouvelle limitation de l'autonomie cantonale sont inacceptables pour le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures

Demande de modification: aucune formulation

Canton GE

Trop vague, l’expression "ampleur considérable" devrait être définie avec plus de précision.

Demande de modification: aucune formulation

Art. 6d

¹Les cantons saisissent dans le système d'information sur le personnel de l'armée (SIPA) les jours de service devant être accomplis dans le cadre de travaux de remise en état,

d'interventions en faveur de la collectivité, de cours d'instruction de base, d'instruction complémentaire, d'instruction des cadres, de perfectionnement, de cours de répétition ainsi que de services dans l'administration de la protection civile.

²Les données doivent être saisies au plus tard trois mois avant le début du service. Pour des travaux de remise en état qui seront effectués avant le quatrième mois après l'événement, les jours de service seront saisis au plus tard deux jours avant le début de l'intervention.

Pour des travaux de remise en état qui seront effectués le quatrième, le cinquième ou le sixième mois après l'événement, les jours de service seront saisis au plus tard deux semaines avant le début de l'intervention. Les données doivent être mises à jour en permanence.

³En cas de dépassement d'une durée maximale fixée aux articles 25a, 27a, al. 2, et 33 à 36 LPPCi, l'OFPP ordonne au canton, au plus tard deux mois avant le début du service, de ne plus convoquer les personnes astreintes en question.

⁴En cas de dépassement de la durée maximale fixée à l'art. 27, al. 2^bis, l'OFPP ordonne au canton de ne plus convoquer les personnes astreintes en question: