Rapport sur les résultats

²Les données d'ouvrages saisies dans COBE PIC sont conservées au minimum aussi longtemps que l'objet concerné est désigné infrastructure critique, et au maximum pendant quatre ans à compter de l'abrogation de la désignation comme telle.

Canton BE

Nous sommes favorables au principe de l'introduction d’un système d'évaluation des ouvrages assistée par ordinateur pour la protection des infrastructures critiques (COBE PIC). A notre avis, celui-ci relève cependant de la protection de la population et n'a aucun rapport avec la protection civile. Actuellement, l'ordonnance sur la protection civile règle déjà de nombreux domaines qui entrent dans la protection de la population (p. ex. ouvrages de protection, alerte et alarme).

Demande de modification: déplacer l'article dans l'ordonnance sur les interventions ABCN. Examiner la possibilité d'édicter, à l'échelon fédéral, une ordonnance sur la protection de la population ou, le cas échéant, de changer la dénomination de l'ordonnance sur les interventions ABCN.

Canton BS

Nous ne nous opposons pas à l'introduction de COBE PIC. L'ordonnance sur la protection civile ne constituant pas un cadre approprié pour cette disposition, nous proposons d'intégrer les art. 40j à 40n dans un acte législatif qui s'y prête mieux.

Demande de modification: intégrer dans une base juridique adéquate.

Canton GE

Le rapport explicatif se réfère à l'art. 40o comme fondement de contrôles périodiques des données saisies dans le système COBE PIC. L'art. 40o renvoie quant à lui à l'art. 40j de l'OPCi actuelle qui ne traite pas de ce sujet. Aucune autre disposition ne fonde la réalisation de contrôles périodiques. Il convient donc de clarifier ce point.

Demande de modification: aucune formulation

Art. 40q

Les infractions aux art. 7 et 8 de la présente ordonnance sont punissables conformément à l'art. 69 LPPCi.

Canton GE

La précision apportée à l'art. 40q donne une réponse explicite à une question régulièrement posée. A cet égard, elle est la bienvenue. On peut toutefois s'interroger sur la proportionnalité d'appliquer des sanctions pénales à des comportements tels que le non-respect des consignes de convocation. Selon nous, il manque toujours l'échelon de la sanction disciplinaire, telle qu'elle est pratiquée au sein de l'armée ou d'autres corps constitués. Un complément dans ce sens constituerait une réelle plus-value.