Rapport sur les résultats

Canton GE

Le SIPA n'étant pas encore opérationnel, nous proposons de fixer un délai transitoire ou de mette en vigueur les dispositions de l'ordonnance par étapes. En outre, il y a lieu de préciser la procédure en cas de réponse négative de l'OFPP de même que la procédure de recours. Conformément à l'art. 6d, al. 2, les données doivent être enregistrées au plus tard trois mois avant le début du service. Or, le rapport explicatif parle d'un délai de deux mois à ce propos. Ces deux formulations doivent être harmonisées. Aux termes de l'art. 6d, al. 3, l'ordre de l'OFPP intervient au plus tard deux mois avant le début du service, alors que le rapport explicatif parle d'un délai d'un mois à ce propos. Cette différence de délai poserait un problème de crédibilité. En outre, contrairement au rapport explicatif, l'art. 6d, al. 3, ne fait pas référence à l'art. 37 LPPCi. Un tel renvoi manque également à l'art. 28, al. 4, de la LPPCi révisée. Ces lacunes doivent être comblées. Le délai d'un jour proposé à l'art. 6d, al. 4, let. a est irréaliste.

Demande de modification: aucune formulation

Canton GR

Le libellé de l'ordonnance doit être adapté, puisque les cantons ne peuvent pas saisir les données dans le SIPA aussi longtemps que ce système ne sera pas disponible. Les données peuvent être transmises à l'OFPP un jour après l'entrée en service (ajournement de service, maladie, congé). La vérification des délais de convocation et le contrôle des jours de service doivent relever des cantons.

Demande de modification: aucune formulation

Canton NE

Les délais prévus à l'al. 2 sont irréalistes. La teneur de l'article doit être revue, notamment en ce qui concerne l'application des différents délais. Idéalement, il s'agit de définir un seul délai pour la saisie des données, quelle que soit la durée séparant l'événement de l'entrée en service.

Il y a lieu d'admettre que la Confédération assume les coûts des adaptations nécessaires si elle a déjà investi dans d'autres systèmes informatiques.

Demande de modification: aucune formulation

Canton VD

Pour l'instant, les cantons ne sont pas encore reliés au SIPA. Nous souhaiterions recevoir des informations complémentaires sur le délai de mise en œuvre et sur d’éventuelles solutions transitoires éventuelles. De plus, nous partons du principe que les coûts de maintenance et de développement de ce système seront pris en charge par la Confédération.

Demande de modification: aucune formulation

Canton ZG

Les conditions-cadres de l'utilisation du SIPA pour les besoins de la PCi ne sont pas encore connues et l'interface avec les programmes de contrôle cantonaux n'est pas encore disponible. Le SIPA doit impérativement pouvoir constater une limite supérieure en matière de jours de service qui, lors de la saisie, activerait au besoin un message d'avertissement et