Rapport sur les résultats

a. pour des travaux de remise en état qui seront effectués avant le quatrième mois après l'événement: au plus tard un jour avant le début du service;

b. pour des travaux de remise en état qui seront effectués le quatrième, le cinquième ou le sixième mois après l'événement: au plus tard une semaine avant le début du service.

Cantons AR, BE, BL, BS, GL, LU, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, UR et VS

Actuellement, les offices cantonaux responsables de la protection civile n’ont pas encore accès au SIPA. Les cantons font remarquer qu'ils ne sont pour l'instant pas à même de s'acquitter de leurs obligations conformément à l'art. 6d, al. 1. En outre, la notion de données doit à leur avis être précisée (al. 2). Les demandes de congé et de dispense pouvant être présentées jusqu'à dix jours avant l'intervention, le nombre de jours de service ne pourra être saisi qu'après celle-ci. Sans compter que les délais selon l'al. 2 sont irréalistes et partiellement en conflit avec les délais de convocation au sens de la LPPCi. Pour les travaux de remise en état, les personnes astreintes à servir dans la protection civile peuvent, conformément à la LPPCi, être mises sur pied sans délai par rapport à l'événement. Pour les autres prestations, le délai de convocation est fixé à six semaines dans la LPPCi. Par conséquent, il est impossible d'enregistrer toutes les données dans le SIPA trois mois avant le début du service.

Demandes de modification: al.1 délai transitoire ou entrée en vigueur échelonnée de l'ordonnance; al. 2 (travaux de remise en état) date limite de saisie des données 2 jours avant le début de l'intervention et adaptation correspondante de l'al. 4; al. 2 (autres prestations de service) saisie deux mois avant le début du service; al. 3 ordre de l'OFPP au plus tard sept semaines avant le début du service.

Cantons FR, JU et TI

Les délais indiqués à l'al. 2 sont irréalistes. L'article doit être revu, principalement quant aux divers délais. Idéalement, un délai unique devrait être prévu, quelle que soit la durée séparant l’événement de l’entrée en service. L'al. 4 devrait alors être adapté en conséquence.

Demande de modification: aucune formulation

Canton AG

En outre, les al. 2 à 4 pourraient éventuellement faire l'objet d'une réglementation plus souple au moyen d'une directive.

Demandes de modification: cf. ci-dessus cantons AR et autres

Canton AI

Le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures s'oppose à l'intégration dans le SIPA. Celle-ci étant maintenant prévisible, il faudrait envisager un délai transitoire jusqu'à sa réalisation (installation, tests et formation). Les délais prévus ne sont en effet pas réalistes car incompatibles avec les délais de convocation selon la LPPCi. De plus, les données devraient pouvoir être saisies dans le SIPA jusqu'à la fin d'un cours. Un délai supplémentaire devrait éventuellement être accordé afin que les convocations orales décidées en cas d'urgence puissent également être enregistrées après coup. Les délais doivent être adaptés en conséquence.

Demande de modification: aucune formulation