Rapport sur les résultats

Cantons BE et SO

Nous saluons l’intention de préciser désormais dans l’ordonnance les exigences auxquelles devra répondre une approbation. En ce qui concerne la constatation formulée dans le rapport explicatif selon laquelle des autorisations non conformes à la loi ont été à plusieurs reprises octroyées par le passé, nous renvoyons à une décision du Tribunal administratif du canton de Berne qui confirme la pratique précédente des cantons de Berne et de Soleure. Aussi la non-conformité prétendue des autorisations n’est-elle probablement pas prouvée définitivement. Le commentaire à ce sujet dans le rapport en question doit être reformulé en conséquence.

Demande de modification: aucune formulation

Canton AG

Nous retenons que les décisions rendues dans le canton d’Argovie l’ont toujours été en bonne et due forme.

Dans la mesure où les approbations d’interventions en faveur de la collectivité continuent d’être notifiées par voie de décision, une indication des voies de droit est exigée dans tous les cas.

Demande de modification: adapter en conséquence l’al. 2

Canton ZG

La constatation formulée dans le rapport explicatif selon laquelle des autorisations non conformes à la loi ont été à plusieurs reprises octroyées par le passé doit être rayée car elle ternit l’image de l’OFPP et des cantons et ne peut pas être étayée par des faits.

Demande de modification: aucune formulation

2.4. Ordonnance sur l’organisation des interventions en cas d’événement ABC et

d’événement naturel (Ordonnance sur les interventions ABCN)

Art. 9a Organe responsable

L'OFPP exploite la présentation électronique de la situation (PES) pour la protection de la population.

Art. 9a^bisDonnées saisies dans la PES pour la protection de la population

Sont saisies dans la PES pour la protection de la population les données suivantes:

a. le nom de l'organisation participant au suivi coordonné de la situation prioritaire pour la protection de la population (BREL);

b. le nom, le prénom, l'adresse électronique professionnelle, le numéro de téléphone professionnel et le numéro de fax professionnel de l'interlocuteur désigné par l'organisation participant au suivi coordonné de la situation BREL;

c. le nom et l'état de l'entreprise présentant pour la population un danger aigu de nature ABC ou technique;

d. l'état d'une infrastructure en cas d'événement concernant la protection de la population.