Rapport sur les résultats

Art. 9b Collecte des données

L'OFPP recueille les données destinées à la PES de la protection de la population auprès des organes compétents des organisations participant au suivi coordonné de la situation BREL.

Art. 9c Communication des données

L'OFPP donne aux organisations participant au suivi coordonné de la situation BREL l'accès aux données issues de la PES de la protection de la population au moyen de la procédure d'interrogation.

Art. 9d Conservation des données

Les données personnelles de la PES de la protection de la population sont conservées pendant dix ans au maximum.

Canton BE

Nous approuvons le principe des modifications proposées. Celles-ci révèlent toutefois les limites thématiques de l’ordonnance sur les interventions ABCN. Elles constituent un pas supplémentaire vers une ordonnance sur la protection de la population. Si nous saluons en principe que des notions telles que «protection de la population» et «situation prioritaire pour la protection de la population (BREL)» soient admises pour la première fois dans

l’ordonnance sur les interventions ABCN, ces notions sont cependant plus larges et dépassent le cadre d’un événement ABCN. Cela ressort d’ailleurs aussi du rapport explicatif où il est par exemple question du risque d’inondation suite à la rupture d’un ouvrage

d’accumulation. Il convient d’examiner si l’art. 1 de l’ordonnance sur les interventions ABCN englobe déjà la situation prioritaire pour la protection de la population ou s’il doit être modifié. Une intégration de la notion de protection de la population dans une ordonnance étendue permettrait de remplacer des entités encombrantes comme «organes cantonaux compétents en matière d’événements ABCN» par des désignations déjà connues, telles qu‘«autorités cantonales responsables de la protection de la population».

Demande de modification: examiner la possibilité de convertir l’ordonnance sur les interventions ABCN en une ordonnance sur la protection de la population (voir aussi les remarques concernant l’art. 40j ss OPCi)

Canton GE

Dans le cadre des droits de consultation octroyés dans la PES de la protection de la population, il est prévu de donner des accès aux centres de suivi des pays limitrophes et aux sevices régionaux allemands et français spécialisés dans le domaine de la radioactivité. En ce qui le concerne, le canton de Genève souhaite pouvoir bénéficier de la réciprocité avec la France voisine et prie l’OFPP de l’informer de l’état des échanges actuels.

Demande de modification: aucune formulation