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Consultation 2013/79: Modification de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) et de l'Ordonnance du DETEC sur l'attestation du type de production et de l'origine de l'électricité (OAOr): garanties d'origine, rétribution de l'injection à prix coûtant, étiquetteEnergie, dispositions pénales · 28 pages
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Ordonnance 730.01
Appendice 1.4 (art. 3a, 3b, 3d, 3g, 3h, et 22, al. 2)
Conditions de raccordement pour les installations géothermiques
Ch. 2.1
2.1 Le taux de rétribution est fonction de la puissance électrique nominale Pél de
l’installation:
Classe de puissance Pel Rétribution (ct./kWh)
Mise en service
jusqu’au 31.12.2013 à partir du 1.1.2014
≤05 MW 40,0 45,2
≤10 MW 36,0 40,5
≤20 MW 28,0 31,0
>20 MW 22,7 24,7
Ch. 3.2
3.2 La durée de rétribution est:
a. de 20 ans en cas de mise en service jusqu’au 31 décembre 2013;
b. de 15 ans en cas de mise en service à partir du 1erjanvier 2014.
Ch. 4.3, let. b et c
4.3 Avis de mise en service
L’avis de mise en service est transmis au plus tard six ans après la notification de la décision positive. Il comprend au moins les éléments suivants:
b. modifications par rapport aux ch. 4.1. et 4.2;
c. confirmation de Swisstopo que le responsable de projet lui a remis toutes les géodonnées utiles au traitement, conformément à la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo)5.