Projet
Consultation 2013/79: Modification de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) et de l'Ordonnance du DETEC sur l'attestation du type de production et de l'origine de l'électricité (OAOr): garanties d'origine, rétribution de l'injection à prix coûtant, étiquetteEnergie, dispositions pénales · 28 pages
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Ordonnance 730.01
4 Disposition transitoire concernant la modification du …
Les appareils qui présentent les indications de la consommation d'énergie et du marquage conformément aux dispositions de l'ancien droit peuvent être mis en circulation jusqu’au 30 juin 2014 et fournis jusqu’au 31 décembre 2015.