Projet

Ordonnance 730.01

Ch. 4.2

4.2 La durée de rétribution est:

a. de 25 ans en cas de mise en service jusqu’au 31 décembre 2013;

b. de 15 ans en cas de mise en service à partir du 1^erjanvier 2014.

Ch. 5.1, let. j

5.1 Annonce

j. emplacement de la centrale, des installations de captage d'eaux, des réservoirs et de la restitution d’eau;

Ch. 5.2

5.2 Communication de l’avancement du projet

5.2.1 Deux ans au plus tard après la notification de la décision positive, l’avan-

cement du projet doit faire l’objet d’une communication comportant la demande de concession ou de construction déposée auprès de l’autorité compétente.

5.2.2 Quatre ans au plus tard après la communication de la décision positive,

l’avancement du projet doit faire l’objet d’une communication comportant au minimum les éléments suivants;

a. permis de construire, concession;

b. prise de position du gestionnaire de réseau concernant l’annonce visée à l’art. 3i;

c. modifications par rapport au ch. 5.1;

d. date prévue de mise en service.

Ch. 5.3, let. b

5.3 Avis de mise en service

b. modifications éventuelles par rapport aux ch. 5.1 et 5.2.

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