Projet

730.01 Energie

Art. 3i^sexies, al. 2, let. b

²La rétribution sera adaptée à la nouvelle puissance globale à partir de la mise en service de l’agrandissement ou de la rénovation. Elle se calcule comme suit:

b. autres techniques de production: sur la base du taux de rétribution déterminant lors de la première mise en service, conformément à l’art. 3b, al. 1^bis.

Art. 10 Titre et al. 1 et 5

Exigences applicables à l’efficacité énergétique, à la mise en circulation et à la fourniture

¹Les exigences relatives à l’efficacité énergétique, à la mise en circulation et à la fourniture d’installations et d’appareils sont fixées dans les appendices 2.1 à 2.14.

5 Les exigences relatives à l’efficacité énergétique, à la mise en circulation et à la fourniture visées aux appendices 2.1-2.14 s’appliquent aussi aux personnes qui acquièrent les installations et appareils concernés pour leur propre usage dans un cadre professionnel.

Art. 11 Titre et al. 1 et 2

Indication de la consommation spécifique d’énergie et d’autres caractéristiques

¹Quiconque met en circulation ou fournit des installations, des véhicules et des appareils soumis à la procédure d’expertise énergétique en vertu de l’art. 7, al. 1, doit en indiquer la consommation spécifique d’énergie ainsi que les caractéristiques requises aux appendices 2.1 à 3.8.

²Les indications fournies doivent renseigner de façon uniforme et comparable sur la consommation d’énergie et d’autres ressources ainsi que sur l’utilité pour chaque mode de fonctionnement. Les exigences en matière de contenu, de forme et de présentation des indications sont fixées dans les appendices.