Projet

730.01 Energie

3.1.2 En cas de mise en service à partir du 1^erjanvier 2014:

Catégorie Classe de puissan- Taux de rétribu-

d’installation ce tion

(ct./kWh)

Isolée ≤30 kW 21,4

≤100 kW 14,6

≤1000 kW 16,1

>1000 kW 13,8

Ajoutée/ ≤30 kW 23,8

intégrée

≤100 kW 16,2

≤1000 kW 17,9

>1000 kW 15,3

3.1^bisSi une installation se compose de plusieurs champs de modules appartenant

à diverses catégories aux termes du ch. 2, la rétribution se calcule alors selon la moyenne des taux de rétribution pondérée en fonction de la puissance.

3.1^ter

Les taux de rétribution applicables à une installation photovoltaïque donnée selon le ch. 3.1 s’appliquent aussi à plusieurs installations, indépendamment des conditions de propriété:

a. lorsqu'elles sont reliées au réseau de distribution du gestionnaire de réseau par le même raccordement ou qu'elles se situent dans des conditions à proximité immédiate l’une de l’autre, par exemple sur le même terrain, et

b. lorsqu'elles ont été mises en service dans un laps de temps de 12 mois.

Ch. 4.1 et 4.2

4.1 Pour les nouvelles installations visées aux ch. 3.1 et 3.2, la réduction annuel-

le des taux de rétribution est:

a. de 8 % par an de 2010 à 2013;

b. de 0 % à partir de 2014.

4.2 La durée de rétribution est de:

a. 25 ans en cas de mise en service jusqu’au 31 décembre 2013;

b. 15 ans en cas de mise en service à partir du 1^erjanvier 2014.