Rapport sur les résultats

formation. Il convient d’examiner si l’art. 5 LSC, relatif à l’équivalence avec le service militaire, permet d’introduire un domaine d’activité supplémentaire et si l’on souhaite le faire.

 VD, VS et JU relèvent une incohérence : le rapport explicatif mentionne certaines tâches

que les civilistes pourraient accomplir en vue de soutenir la formation et l’éducation scolaires (art. 3a, al. 1, let. e, du projet), mais ces tâches (accompagnement de projets scolaires, assistance au personnel enseignant) requièrent des compétences spécifiques que les civilistes n’auraient en principe pas, puisque, d’après ces cantons, l’art. 4a, let. d, LSC empêche que les civilistes accomplissent une affectation dans leur domaine

professionnel.

 Les civilistes ne devraient pas remplacer les enseignants. L’engagement de civilistes

dans l’instruction publique comme nouveau domaine d’activité ne devrait pas figurer dans la loi (PLR).

 L’UDC doute que les écoles aient besoin des affectations des civilistes : il lui semble au

contraire évident que l’on recherche désespérément de nouveaux établissements

d’affectation afin d’occuper le nombre croissant de civilistes. L’UDC craint que les

civilistes soient en fait employés comme enseignants, même si le rapport

« complémentaire » l’exclut en principe.

 Pro Militia rejette rigoureusement l’élargissement des champs d’activité au domaine de

l’instruction publique et de l’éducation. L’école n’est pas là pour les civilistes.

 Le CP est d’avis que cette activité est trop éloignée de ce que l’on peut concevoir comme

un service de remplacement au service militaire.

4.2 Agriculture (art. 4, al. 1, let. d, et 2bis, LSC)

Dix-sept participants à la consultation (LU, OW, NW, FR, BS, BL, TI, VD, VS, JU, PDC,

PLR, PES, SAB, EEM, CP et CSNI) se sont exprimés en faveur des modifications.

LU est favorable à l’extension du domaine d’activité actuel « entretien des forêts » à la protection de la nature et de l’environnement, à l’entretien du paysage et à la forêt.

OW soutient l’élargissement des possibilités d’affectation aux projets d’amélioration de l’infrastructure, à l’aménagement et à l’entretien de surfaces de compensation écologiques et à la sylviculture.

NW estime que l’ajout des zones d’estivage est judicieux.

FR est favorable au maintien de l’agriculture comme domaine d’activité, à l’adaptation à la politique agricole 2014-2017, et à la suppression du critère du besoin. Il fait remarquer qu’il conviendrait de remplacer le terme « réserves naturelles » par « ressources naturelles », qui correspond à la terminologie de la Constitution fédérale.

FR et BS estiment que l’adaptation au changement de système dans le droit agricole est adéquate et judicieuse. BL la juge également judicieuse et claire.

VD, VS et JU souhaitent une interprétation plus large du domaine d’activité « forêt ». Les possibilités d’affectation mentionnées dans le rapport explicatif pourraient être dangereuses ; elles devraient donc être proposées avec une certaine réserve et être effectuées sous la direction de personnes qualifiées, afin d’éviter les accidents. L’élargissement des possibilités d’affectation et des établissements d’affectation donnerait aux agriculteurs, qui en manquent aujourd’hui, accès à de la main d’œuvre, notamment pour les régions alpestres, la lutte contre les buissons et les néophytes, et l’entretien des haies.