Rapport sur les résultats

Les participants à la consultation favorables aux modifications avancent les arguments et les réserves suivants :

 BE approuve les règles énoncées à l’art. 19, al. 3 à 8, LSC, en particulier en ce qui

concerne le domaine très sensible des affectations dans les écoles, et réclame que les vérifications des casiers judiciaires soient systématiques avant ces affectations.

 VD, VS et JU sont favorables à la consultation du casier judiciaire, notamment sous

l’angle de la protection des mineurs.

 Le PDC estime que cette règle est importante, étant donné que certains civilistes

agissent dans des domaines sensibles, comme l’encadrement des enfants. Il ne faudrait pas pour autant que la consultation des procédures pénales en cours devienne la norme.

 Selon la CMS, le potentiel de risque est plus limité avec les civilistes qu’avec les

militaires, puisque les civilistes ne sont pas armés. En outre, en vertu des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement, il ne serait acceptable d’octroyer à l’organe d’exécution le droit de consulter le casier judiciaire d’un civiliste sans l’accord de ce dernier que si l’armée disposait de compétences au moins équivalentes envers les militaires.

Les arguments suivants sont avancés contre la modification de l’art. 19, al. 4, LSC :

 Le PEV émet les mêmes réserves que concernant l’art. 12 (cf. ch. 4.5, p. 17).

 Selon l’UPS, il n’est aucunement démontré qu’il soit nécessaire de limiter la protection

des données comme proposé. En cas de doutes quant à l’aptitude d’un civiliste, il

convient de les lever. Cependant, étant donné qu’il s’agit alors probablement

d’affectations sensibles, intervenir sans l’accord du civiliste n’aurait pas de sens. L’UPS estime que tout refus de la part du civiliste devrait être considéré comme un motif

d’exclusion.

 Du point de vue de l’EEM, les droits de la personnalité des civilistes ne sauraient être

sacrifiés au bénéfice d’une simplification des processus bureaucratiques.

 CIVIVA, le GSoA et le SCI estiment qu’il serait hautement problématique du point de vue

de la protection des données d’élargir les compétences de l’organe d’exécution jusqu’à consulter les données des casiers judiciaires concernant les procédures en cours. Selon ces organisations, l’argument d’une simplification des processus de travail n’est pas suffisant pour justifier un assouplissement des dispositions de protection des données et les droits de la personnalité des civilistes doivent être protégés même si cela représente une charge de travail supplémentaire pour l’organe d’exécution.

4.8 Art. 36, 36a et 37 LSC Formation

Vingt-sept participants à la consultation (BE, LU, BS, BL, AR, TI, NE, GE, PDC, PEV, PLR, PES, PSS, Union des villes, USAM, CMEP, CFEJ, EEM, ASC, GSoA, Pro Militia, CIVIVA, FSPC, SCI, CMS, CURAVIVA et senesuisse) approuvent la mise en œuvre de la motion Müller.

BE et TI sont favorables à l’introduction d’une obligation de principe de suivre des cours de formation, car l’utilité des affectations de civilistes s’en verrait renforcée. BE estime en outre que cela permettrait de mieux tenir compte du besoin de protection particulier des enfants en sensibilisant les civilistes sur ce point.