Rapport sur les résultats

et proposent de repousser la révision.

BS se réjouit de ce que l’élargissement des domaines d’activité soit prévu pour la plus grande partie dans le domaine non lucratif.

3.3 Remarques et demandes d’ordre de général ne concernant pas directement la révision

ZH et NE considèrent qu’il est important de continuer à veiller à ce que les affectations n’aient pas d’influence sur le marché du travail. Pour ZH, il faut éviter que certaines

prestations publiques (p. ex. les soins prodigués dans les hôpitaux) ne soient fournies en majorité par des civilistes. Enfin, les affectations ne doivent pas entrer en concurrence avec les programmes d’occupation destinés aux personnes au chômage. Le service civil ne doit pas devenir une agence de placement de main d’œuvre bon marché au bénéfice des

employeurs (NE). VD, VS et JU sont pour un renforcement des contrôles.

VS et JU sont d’avis que la disposition de l’art. 4a, let. d, LSC n’est pas respectée à l’heure actuelle et que de nombreux civilistes obtiennent une affectation dans le domaine d’activité correspondant à leur formation.

UR, GL, SO, AI, SG, GR, TG, TI, l’USAM, la CMEP, la CRMPPCi, l’ASCA et GIARDINO estiment que le principe de l’équivalence, inscrit à l’art. 5 LSC, selon lequel « le service civil ordinaire doit représenter, pour la personne qui y est astreinte, une charge globalement équivalente à celle que représentent les services d’instruction pour un soldat », n’est dans de nombreux cas plus respecté. Cette disposition ne devrait pas être rendue obsolète par la révision de la LSC.

UR, GL, SO, AI, SG, GR, TG, la CRMPPCi et l’ASCA demandent que la révision de la LSC comprenne aussi des mesures adaptées en vue de diminuer considérablement le nombre des admissions, puisqu’il continue d’augmenter et dépasse de loin les valeurs prévues.

Le PEV, CIVIVA, le SCI et la CMS estiment que le régime de la preuve par l’acte a fait ses preuves. D’après eux, le service civil s’est établi à un niveau stable et les effectifs de l’armée ne sont pas mis en danger. Ils rejettent clairement les mesures de réduction des admissions au service civil découlant du présent projet de révision.

ZG demande que la LSC et éventuellement la loi sur l’armée (LAAM ; RS 510.10) soient complétées par une disposition excluant que les militaires ayant accompli tous leurs jours de service puissent passer au service civil afin de se soustraire au tir obligatoire effectué hors du service. L’ASCA est aussi d’avis que la preuve par l’acte doit obligatoirement être fournie, ce qui est peu convaincant lorsque tous les jours de service militaire ont déjà été accomplis. L’admission ne devrait donc avoir lieu que lorsqu’il reste un minimum de jours de service à accomplir.

FR indique qu’il souhaite héberger le nouveau centre de formation.

En ce qui concerne les affectations dans le domaine de la santé, SG émet la réserve

générale que, d’après l’art. 13 de la loi cantonale sur la santé, le traitement des maladies, blessures et autres problèmes de santé physiques ou psychiques est soumis à autorisation. Il indique qu’il conviendrait de mentionner à l’endroit adéquat de la loi ou du message que les dispositions de la législation fédérale et cantonale en matière de santé sont réservées.

TI, VD, VS et JU sont d’avis qu’il y a une inégalité de traitement entre les civilistes et les militaires, parce que les qualifications acquises au service civil peuvent être utilisées

professionnellement. D’après eux, il y a aussi une inégalité de traitement vis-à-vis des personnes qui ne sont pas astreintes au service, comme les femmes et les ressortissants