Rapport sur les résultats

reconnaissance des foyers en tant qu’établissements d’affectation. Pour senesuisse, tous les homes pour personnes âgées et les établissements médico-sociaux de Suisse, même les institutions de droit privé, devraient être reconnus comme institutions d’utilité publique. La présence de civilistes ne saurait remplacer celle de personnel formé mais bénéficie

directement aux résidents, puisqu’elle permet un renforcement de l’accompagnement, dans des tâches pour lesquelles les ressources sont limitées.

Égalité Handicap demande qu’une disposition prévoyant que les personnes « aptes au service militaire uniquement dans des fonctions particulières, sous réserve » puissent faire le service civil vienne compléter la LSC à l’endroit adapté.

GIARDINO est d’avis que l’examen de conscience devrait être réintroduit.

4 Prises de position sur des thèmes clés

4.1 Nouveau domaine d’activité « instruction publique » (art. 4, al. 1, let. bbis, LSC)

Une nette majorité des participants à la consultation (36) se prononce en faveur de

l’introduction du nouveau domaine d’activité « instruction publique ». Il s’agit de :

ZH, BE, LU, UR, OW, NW, GL, ZG, FR, BL, SH, AR, SG, GR, TI, NE, GE, PDC, PEV, PES, PSS, Association des communes, Union des villes, UPS, CFEJ, GSoA, EEM, CIVIVA,

FSPC, SCI, ASCA, CMS, CURAVIVA, CNSI, GSsA et SSP.

Les treize participants suivants s’opposent à l’introduction du nouveau domaine d’activité « instruction publique » : SZ, SO, AI, VD, VS, JU, PLR, UDC, USAM, CMEP, Pro Militia, CP et GIARDINO.

Les arguments et les réserves des participants à la consultation qui soutiennent l’ajout de ce nouveau domaine d’activité sont les suivants :

 ZH, GL et AR renvoient aux affectations qui se sont déjà déroulées avec succès dans

des écoles, dans le cadre du domaine d’activité « service social », à la satisfaction des écoles et des civilistes.

 LU et le PSS relèvent que la modification permettra que des affectations aient lieu dans

des écoles traditionnelles. Comme le montre le rapport explicatif, les possibilités

d’affectation des civilistes dans le domaine scolaire seront très diverses. Les civilistes seront notamment les bienvenus comme assistants dans les classes. Ils seront à même d’enrichir le quotidien scolaire, où les femmes sont souvent trop largement majoritaires, en jouant le rôle de personnes de référence. BL voit dans l’ajout de ce domaine d’activité un bénéfice pour l’ensemble de la société.

 D’après BE, la limitation aux degrés allant de l’école enfantine au degré secondaire II

n’est pas justifiée, en particulier parce qu’il n’y a pas de limitation de cette sorte dans les autres domaines d’activité. BE juge souhaitable d’augmenter les possibilités d’accomplir des affectations dans le secteur tertiaire. Puisque les cahiers des charges sont contrôlés par l’organe d’exécution avant que les places d’affectation soient mises au concours, il ne pourrait pas y avoir d’affectations inadéquates.

 De nombreux participants à la consultation favorables à l’ajout du domaine d’activité

« instruction publique » se rallient expressément ou implicitement aux conditions posées dans l’avis de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) du 6 mai 2013 :