Rapport sur les résultats

astreintes au service militaire de quitter l’armée pour rejoindre le service civil après qu’elles ont été formées par l’armée.

Le PLR souhaite qu’il ne soit possible de déposer une demande d’admission qu’une seule fois, lors de la journée de recrutement.

Art. 17a LSC Journée d’introduction

UR, GL, SO et TG considèrent la journée d’introduction plutôt comme une « journée

d’information » et sont d’avis que le délai pour participer à cette journée devrait s’élever à huit semaines au lieu de trois mois.

Le PSS, l’EEM, l’ASC, le GSoA, CIVIVA, le SCI et la CMS proposent que l’examen

d’aptitude ait lieu à l’occasion de la journée d’introduction, ce qui concorde avec la volonté de conserver l’art. 16, al. 1, LSC et donc la possibilité d’opter pour le service civil sans avoir à accomplir le recrutement militaire.

Art. 18 LSC Admission

UR, GL, SO, AI, SG, GR, TI, TG, la CRMPPCi et l’ASCA souhaitent que la confirmation active de la demande d’admission soit maintenue.

LU, le PSS, le CNSI et le GSsA approuvent la suppression de cette confirmation et la

possibilité de retirer la demande. Le PSS estime que la confirmation représente un obstacle bureaucratique superflu auquel il convient de renoncer et ajoute que l’Etat a des tâches plus importantes à accomplir que de s’occuper au niveau législatif de démarches administratives. Le GSsA souhaite quant à lui que le délai de deux semaines pour retirer sa demande soit précisé dans la loi.

GL, UR, SO, SG, GR, TG et la CRMPPCi sont d’avis que l’ancien titre de l’art. 18,

« Décision », est plus approprié que celui qui est proposé, « Admission ».

Art. 18b LSC Participation à la journée d’introduction et admission durant une période de service militaire

UR, GL, SO, AI, SG, GR, TG et la CRMPPCi demandent qu’il soit précisé à l’al. 2 que la décision d’admission au service civil doit être transmise immédiatement au commandant pour information.

4.7 Art. 19 LSC Préparation des affectations, en particulier la possibilité de consulter désormais, en vue de cette préparation, les procédures pénales en cours sans l’accord du civiliste (al. 4)

Art. 19, al. 2, LSC

SG et CURAVIVA sont favorables à ce que l’examen d’aptitude des civilistes soit désormais effectué par l’établissement d’affectation.

Pro Militia approuve que l’on vérifie l’aptitude des civilistes aux affectations envisagées.

Art. 19, al. 4, LSC

Huit participants à la consultation (BE, VD, VS, NE, JU, PDC, CMS et CURAVIVA) sont favorables à la nouvelle règle énoncée à l’art. 19, al. 4.

Huit participants à la consultation (PEV, UPS, CFEJ, EEM, GSoA, CIVIVA, SCI et CNSI)

rejettent pour des raisons de protection des données la possibilité donnée à l’organe

d’exécution de consulter les données du casier judiciaire sans l’accord du civiliste.