Rapport sur les résultats

 L’élargissement du catalogue des domaines d’activité ne doit pas porter atteinte à la souveraineté des cantons en matière d’instruction publique (ZH, LU, UR, OW, GL, FR, BL, SH, AR, UPS).

 Chaque canton doit avoir la possibilité d’édicter suivant ses bases légales des prescriptions au sujet des affectations de civilistes dans ses écoles (description du type d’affectation, exigences concernant la formation, etc.) ou de les exclure

complètement (ZH, LU, UR, OW, GL, FR, BL, SH, AR, UPS).

 Les établissements d’affectation doivent pourvoir participer de manière

déterminante aux décisions relatives au choix des civilistes et au déroulement des affectations (ZH, LU, UR, FR, BL, SH, AR, TI, UPS) ou même être en grande partie autonomes (BL).

 Les affectations servant en premier lieu les intérêts du civiliste, en particulier sa formation ou sa formation continue, ne sont pas autorisées (art. 4a, let. d, LSC). Les demandes de civilistes souhaitant faire compter leurs affectations dans des écoles comme stages pour leur formation d’enseignant pourraient ainsi être

systématiquement refusées comme étant contraires à la LSC (ZH, LU, OW, GL, BL, SH, AR, GE, UPS).

 Le service civil est une prestation remplaçant le service militaire. Que les pouvoirs publics – Confédération, cantons ou communes – doivent acquitter une contribution pour cette prestation, quel que soit le niveau de l’État où elle est fournie, est

choquant. C’est pourquoi il est demandé de compléter l’art. 46, al. 1^bis, LSC afin que non seulement la Confédération, mais aussi « les institutions publiques » (ZH, LU, UR, GL, BL, SH, AR, SG, UPS), « les institutions cantonales et communales » (FR) ou « les cantons » (TG, PSS) soient exemptés de l’obligation de verser des

contributions. BE propose d’exempter de l’obligation de verser des contributions uniquement les affectations dans les écoles et d’ajouter à l’art. 46, al. 3, LSC une let. f : « pour les affectations dans le domaine d’activité instruction publique ». Il estime que les affectations de civilistes dans les écoles seraient sans cela fortement compromises en raison d’un manque de financement.

 D’autres, se référant à l’art. 4a, LSC, estiment qu’il ne devrait pas être possible que des enseignants qui se sont engagés à accomplir le service civil fassent leur service dans leur environnement professionnel (LU, UR).

 D’après LU, OW, TI et le PSS, les civilistes ne devraient pas donner de cours en tant qu’enseignants, ni même en tant que remplaçants (LU). Cela devrait être comme

auparavant réservé aux enseignants qualifiés. LU suggère de vérifier s’il ne faudrait pas l’inscrire clairement dans la loi ou l’ordonnance. ZG demande aussi que ce point soit concrètement inscrit dans la loi et précisé dans le rapport. Il ne devrait pas être possible que des enseignants qui se sont engagés à accomplir le service civil fassent leur service dans leur environnement professionnel. OW est d’avis que les affectations de civilistes en tant qu’enseignants auraient des conséquences négatives sur le fonctionnement de l’école, étant donné que les écoliers seraient toujours face à de nouveaux enseignants.

 UR demande que des cours de formation préparent les civilistes à leurs affectations dans les écoles. Il souhaite aussi que d’autres critères, comme la qualification professionnelle et l’expérience du civiliste, soient pris en compte, afin que les affectations génèrent une plus-value notable.

 AR est d’avis qu’il pourrait être difficile que des affectations aient lieu pendant les

vacances scolaires, puisque les possibilités d’affectation seraient très limitées en raison de l’absence des élèves. Le cahier des charges devrait être rédigé de manière que la responsabilité des cours et de l’encadrement incombe toujours au personnel qualifié.