Rapport sur les résultats

Le CNSI est favorable à l’obligation de formation ainsi qu’à la prolongation de la formation et souhaite que d’autres contenus soient proposés, comme la résolution non violente des conflits.

5 Avis sur d’autres articles du projet de loi et sur son rapport explicatif

Art. 3a, al. 1, let. e, LSC (Objectifs)

ZG et NE demandent que les termes « formation et éducation scolaires » soient définis plus précisément dans la loi et le rapport.

VD, VS, JU font valoir que l’activité doit se limiter à des tâches d’encadrement et ne pas empiéter sur l’enseignement à proprement parler.

Art. 4, al. 1bis, LSC (Domaines d’activité)

Le PDC, le PEV, le PSS, l’UPS et le CNSI soutiennent la possibilité de créer de nouveaux domaines d’activité. Le PDC ajoute que pour juger de l’utilité des nouveaux domaines, il convient d’étudier la question de près et de mener des projets pilotes. Il estime également que les domaines d’activité devraient être régulièrement contrôlés.

L’EEM exige que l’on s’assure que les nouvelles possibilités d’affectation n’aient pas

d’influence sur le marché du travail. Selon elle, il est inacceptable que certaines prestations de service public (p. ex. les soins dans les hôpitaux) soient majoritairement effectuées par des civilistes. L’UPS ajoute qu’il convient d’éviter la concurrence avec les programmes d’occupation destinés aux personnes au chômage.

Le PLR requiert que le Conseil fédéral consulte préalablement les organisations

professionnelles et industrielles.

Le PEV, le PES, la CFEJ, le GSoA, CIVIVA, le SCI et la CMS font remarquer que la création de nouveaux domaines d’activité impose de reconsidérer la limitation imposée aux civilistes de ne choisir leurs affectations que dans deux domaines d’activité. Selon ces organisations, aucune raison objective ne justifie que les civilistes soient ainsi restreints dans la

planification de leurs affectations. La liberté de choix améliorerait en outre l’exécution (EEM). L’ASC se demande également si la limitation à deux domaines est encore gérable ; élargir le choix des possibilités permettrait d’éviter des temps d’attente.

Le CNSI propose que, dans le cadre de l’adaptation de l’OSCi, le choix des affectations ne soit plus limité à deux mais à trois domaines d’activité.

Art. 4a, let. b, LSC (Affectations interdites)

L’UPS est globalement favorable à l’utilisation du terme de « personnes proches du

civiliste » ; il lui semble cependant important de veiller à ce que ce terme soit interprété de la même manière partout où il est employé. Or, selon l’UPS, il serait difficile d’appliquer dans la pratique la très large définition employée dans le rapport explicatif, qui englobe les « amis » et « collègues amis », d’où la nécessité de restreindre l’acception du terme.

Art. 9, let. a, LSC (Obligations découlant de l’astreinte au service civil)

Le CNSI ne comprend pas cette disposition, qui rappelle le temps de l’examen de

conscience.

Art. 11, al. 3, let c, LSC (Libération avant terme)

UR, SG, GR, TG et la CRMPPCi demandent que cette disposition soit précisée.