Rapport sur les résultats

Art. 47, al. 1, LSC (Aide financière au bénéfice de l’établissement d’affectation)

VD, VS et JU souhaitent que les cantons puissent déterminer les conditions de l’octroi d’une aide financière.

Art. 48 LSC (Devoirs de l’établissement d’affectation)

AR apprécie la formulation claire des devoirs de l’établissement d’affectation, en particulier l’obligation d’initier le civiliste aux tâches prévues dans son cahier des charges et

l’interdiction de lui confier des travaux pour lesquels il ne dispose ni des connaissances ni des capacités requises.

Art. 78a LSC (Obligation de fournir des renseignements et droit de recours)

TI estime que la différence par rapport au traitement des militaires, défini aux art. 23 et 27 LAAM, n’est pas justifiée.

5.1 Articles du Code pénal militaire (CPM ; RS 321.0) à réviser

Art. 81 à 84 CPM

Le GSsA considère que les modifications ne sont pas acceptables. Il se réjouit de la

disparition de la différence de traitement entre les art. 81 et 82 CPM mais estime que la création d’une nouvelle incrimination contre les candidats au service civil n’est pas justifiée. Il y voit une criminalisation, certes minime, de l’objection de conscience. Le groupe ajoute que la solution choisie rend punissable d’une amende toute personne qui n’entame pas le service militaire alors même qu’elle a déposé une demande d’admission au service civil. Selon le GSsA, cette disposition est en contradiction avec l’art. 16 LSC, qui autorise le dépôt d’une demande d’admission en tout temps ; une demande de ce type ne saurait donc en soi être punissable.