Rapport sur les résultats

CURAVIVA est favorable à l’ajout de la possibilité de libérer un civiliste avant terme s’il a commis ou menacé de commettre des actes de violence.

GE suggère d’intégrer plutôt la let. c à l’art. 12, qui traite de l’exclusion du service civil ; en effet, la disposition énoncée à la let. c comporte une dimension disciplinaire, ce qui n’est pas le cas des autres lettres de l’article.

Art. 26, al. 1 et 2, LSC (Conseil et assistance)

UR, GL, SO, AI, SG, GR, TG, la CRMPPCi et l’ASCA ne comprennent pas pourquoi les civilistes devraient avoir droit à un conseil juridique et estiment que cette disposition est contraire au principe d’équivalence avec le service militaire.

Le PEV, le PES, le PSS, la CFEJ, le GSoA, CIVIVA, le SCI et la CMS constatent une

inégalité de traitement vis-à-vis des militaires, car les civilistes ne bénéficient pas d’un service social. Selon eux, le service civil aurait également besoin de ressources et d’un service chargé d’assister les civilistes en cas de difficultés financières ou d’autres natures. Le GSoA réclame en outre que ce service social soit indépendant de l’armée.

Le PSS est opposé à ce que les obligations sociales incombant à l’organe d’exécution soient réduites à des prestations de conseil et que l’assistance soit supprimée ; il estime que l’assistance doit être maintenue à l’al. 1 et que l’al. 2 doit être conservé.

Art. 29, al. 2 et 3, LSC (Suppression de l’indemnité de logement)

9 participants à la consultation (PEV, PES, CFEJ, GSoA, CIVIVA, SCI, CMS, CURAVIVA et CNSI) sont favorables à la suppression de l’indemnité de logement.

Le PEV, le PES, la CFEJ, le GSoA, CIVIVA, le SCI et la CMS sont d’avis que le versement d’indemnités pour loger chez soi est une pratique étrange qu’il est judicieux et utile de supprimer. Toutefois, certains civilistes pourraient rencontrer des difficultés financières du fait de cette réduction d’indemnités, d’où la nécessité de prévoir la mise en place d’un service social (cf. remarques concernant l’art. 26).

Art. 31 LSC (Certificat de travail)

CURAVIVA est favorable à ce que les établissements d’affectation ne délivrent qu’une attestation de travail pour les affectations de courte durée mais suggère d’abaisser la durée limite des affectations considérées comme courtes.

D’après le GSsA, l’art. 31 LSC offre un bon compromis. Il s’était exprimé contre le délai minimal de 54 jours pour obtenir un certificat de travail car cela lui semblait être contraire à l’art. 330a du code des obligations (CO ; RS 220).

GE fait remarquer que les civilistes peuvent tirer profit sur le marché du travail des certificats ou attestations de travail qu’ils reçoivent, ce qui constitue une inégalité de traitement vis-àvis des militaires et renforce l’attrait du service civil. Le canton ajoute qu’il faudrait prévoir explicitement, comme annoncé pour le domaine de l’instruction publique, que les affectations ne peuvent tenir lieu de périodes de stage.

Art. 46 LSC (Contributions de l’établissement d’affectation)

FR est favorable à l’élargissement des cas dans lesquels il est possible de renoncer à la perception d’une contribution de l’établissement d’affectation.

Concernant la modification de l’al. 1^bis, souhaitée avant tout par les cantons et consistant à libérer non seulement les institutions fédérales mais également les institutions cantonales et communales du versement de contributions, voir les remarques au sujet du domaine

d’activité « instruction publique », ch. 4.1, p. 11.