Rapport sur les résultats

s’expriment uniquement au sujet des propositions de modification concernant les

dispositions relatives à l’admission.

Les participants à la consultation favorables aux modifications avancent les arguments et les réserves suivants :

 LU approuve que les requérants soient incités à réfléchir à leur situation et aient la

possibilité, le cas échéant, de retirer leur demande. Le canton estime que cette

procédure est appropriée et utile.

 BS est d’avis que la nouvelle règle concernant l’introduction des civilistes permet de

clarifier la situation pour les civilistes et les établissements d’affectation.

 Le PDC indique qu’il convient de veiller à ne pas augmenter encore davantage, grâce

aux informations supplémentaires, l’attrait du service civil et, partant, le nombre des personnes astreintes au service militaire qui se soustraient à ce service.

 Selon le PEV, placer la journée d’introduction avant l’admission permet de limiter l’accès

au service civil aux candidats qui sont informés de leurs droits et de leurs devoirs et qui savent ce qui les attend.

 L’USAM et la CMEP estiment que le service civil devrait demeurer réservé aux

personnes qui ne peuvent concilier le service militaire avec leur conscience. À leurs yeux, il est hors de question de pouvoir choisir librement entre le service militaire et le service civil.

 CIVIVA, le GSoA, le SCI et la CMS considèrent qu’il est opportun d’effectuer le cours

d’introduction avant l’admission, car cela permet de n’admettre que des personnes qui sont informées de leurs droits et de leurs obligations.

 Le GSsA réclame que les journées d’introduction soient organisées à intervalles

suffisamment rapprochés et que les informations dispensées soient impartiales et objectives.

Le CNSI est opposé à ce que la journée d’introduction ait lieu avant l’admission car cela constituerait un obstacle de plus visant à décourager les requérants. En outre, il estime que la journée aurait un caractère punitif puisqu’elle ne serait pas prise en compte comme un jour de service. Selon le CNSI, l’introduction au service civil devrait plutôt être intégrée à la journée d’information de l’armée.

Art. 16 et 17, al. 1 Moment du dépôt et effet de la demande

NE, l’USAM, la CMEP, Pro Militia et le CNSI sont favorables à l’abrogation de l’art. 16, al. 1.

Le PEV, le PES, le PSS, l’EEM, l’ASC, CIVIVA, le GSoA, le SCI et la CMS exigent en revanche qu’une possibilité subsiste d’opter pour le service civil sans avoir à passer par le recrutement militaire. Selon ces organisations, les personnes ne souhaitant pas entrer dans l’armée en raison d’un conflit de conscience devraient également se voir offrir la possibilité d’un service civil de remplacement lors de l’examen d’aptitude, qui pourrait avoir lieu au cours de la journée d’introduction.

VD, VS, NE et JU estiment qu’il est prématuré de modifier l’art. 16 LSC étant donné que le traitement de l’initiative parlementaire Engelberger déposée le 16 septembre 2010, qui demande l’abrogation de l’actuel al. 2 de cet article, est suspendu jusqu’à la publication, mi-2014, du troisième rapport sur les effets du régime de la preuve par l’acte. D’après les autorités militaires de ces cantons, la possibilité de déposer en tout temps une demande d’admission au service civil peut conduire à des abus, puisque cela permet aux personnes