Rapport sur les résultats

Pour le PDC, l’adaptation au droit agricole va de soi et ne crée pas de nouveaux problèmes.

Le PLR est favorable à l’adaptation, qui définit le cadre des affectations autorisées.

Le PES est favorable à la modification des affectations possibles dans l’agriculture, qui renforcera l’attrait des affectations dans ce domaine.

Le SAB estime qu’il est juste que le service civil continue de n’intervenir qu’en dehors du domaine de l’économie de marché. Les domaines mentionnés à l’art. 4, al. 2, du projet correspondent aux prestations d’intérêt public. La formulation un peu plus large de l’art. 4, al. 1, let. d, est aussi jugée correcte. Le SAB demande que l’économie alpestre soit

mentionnée spécifiquement à l’art. 4, al. 2, à côté de l’agriculture. Il estime que la limitation aux exploitations bénéficiant d’une aide à l’investissement n’est pas justifiée. Des

affectations devraient aussi être possibles dans d’autres exploitations, c’est pourquoi, le SAB demande que, à la let. c, « bénéficiant d’une aide à l’investissement » soit supprimé.

Le CP accepte l’extension de l’engagement de civilistes dans le domaine de l’agriculture,

dans des tâches physiquement astreignantes, au sein d’un secteur économique relativement particulier.

Certains participants à la consultation (UR, SO, AI, SG, GR, TG et CRMPPCi) demandent selon quels critères le Conseil fédéral pourra déterminer les projets et les programmes et quelles affectations en dehors des projets et programmes sont visées. Ils estiment que les critères devraient être définis, au moins dans le rapport explicatif.

4.3 Catastrophes et situations d’urgence (art. 4, al. 1, let. h, art. 7, al. 2 et 3, let. b, et art. 7a, LSC)

Quatre participants à la consultation (ZG, PSS, Union des villes et FSPC) sont favorables aux modifications.

Dix participants à la consultation (BE, FR, BL, SG, TI, VD, VS, NE, GE et JU) les rejettent.

Les arguments et les réserves des participants à la consultation favorables aux modifications sont les suivants :

 D’après ZG, le service civil ne serait compétent pour apporter une aide en cas de

catastrophes et de situations d’urgence que dans un petit nombre de domaines, faute de structures de commandement propres. En tant qu’établissement d’affectation, l’organe d’exécution ne pourrait faire intervenir des civilistes en cas de catastrophes et de

situations d’urgence qu’après discussion avec les organes de conduite compétents. Pour ZG, le rapport explicatif devrait mentionner la possibilité que les civilistes apportent un soutien aux interventions de la protection civile, avant tout lorsque de nombreuses

personnes sont nécessaires.

 Le PSS se réjouit de la reconnaissance du service civil comme instrument de la politique

de sécurité. Pour lui, les tâches concrètes du service civil doivent ressortir de l’analyse des besoins présentée dans un rapport d’experts dont la publication est annoncée pour la fin de l’année 2013. Il juge essentiel que le service civil reste entièrement aux mains de la Confédération et que les civilistes puissent dans la mesure du possible continuer de choisir leurs affectations. Il soutient le fait que, en cas de catastrophes et de situations d’urgence, l’organe d’exécution puisse prendre à son compte les droits et les obligations d’un établissement d’affectation. C’est la seule manière de lui permettre de devenir un instrument indépendant de la politique de sécurité, comme le prévoit l’art. 4, al. 1, let. h, LSC.