Rapport sur les résultats

4.4 Service civil accompli à l’étranger (art. 7 et 7a LSC)

Deux participants à la consultation (LU et PSS) sont favorables aux modifications proposées concernant les affectations à l’étranger.

Un participant (GE) n’est pas fondamentalement opposé aux affectations à l’étranger mais rejette les affectations dans le domaine de la promotion de la paix.

Quatorze participants (UR, GL, SO, AI, SG, GR, TG, TI, USAM, CMEP, Pro Militia,

CRMPPCi, ASCA et GIARDINO) n’expriment pas d’objection de fond quant aux affectations à l’étranger mais s’opposent aux affectations dans les domaines de la promotion de la paix et de la réduction du potentiel de violence.

Un participant (UDC) s’oppose complètement aux affectations à l’étranger.

Les participants à la consultation favorables aux modifications avancent les arguments et les réserves suivants :

 LU approuve l’introduction de règles détaillées, car cela offre plus de sécurité dans tous

les domaines à l’organisateur et au civiliste.

 Selon le PSS, il est essentiel que des affectations puissent être accomplies à l’étranger,

et le parti soutient les efforts visant à ce que les conditions soient suffisamment détaillées pour que seules des affectations réellement utiles et efficaces soient effectuées.

Les arguments suivants sont formulés en opposition à la modification des art. 7 et 7a LSC :

 UR, GL, SO, AI, SG, GR, TG et TI ainsi que l’USAM, la CMEP, Pro Militia, la CRMPPCi

et GIARDINO estiment qu’il est important de définir clairement et de ne pas mélanger les tâches qui relèvent respectivement de l’armée, du service civil et de la protection civile. Ils ajoutent que, du fait de leur conflit de conscience, les civilistes ne pourraient

probablement pas accomplir les tâches énoncées à l’art. 7, al. 3, let. c et d, LSC. Pro Militia souhaite que soit au moins supprimée la let. d de l’art. 7, al. 3 ; les autres

réclament également la suppression de l’art. 7, al. 3, let. c.

 GE estime que, au regard du conflit de conscience des civilistes, la proposition d’une

collaboration avec les forces militaires dans le cadre d’engagements en faveur de la promotion de la paix est sujette à caution.

 UR, GL, SO, SG et GR ainsi que la CRMPPCi soulignent qu’il faudrait vérifier si les

compétences énoncées à l’art. 7, al. 4, let. c et d, LSC (détermination des modalités de collaboration entre l’organe d’exécution et les organes spécialisés et des autres cas dans lesquels des affectations à l’étranger peuvent être autorisées) peuvent être déléguées au Conseil fédéral. TG demande que ce point soit réglé au niveau législatif.

 Selon l’ASCA, les tâches figurant à l’art. 7, al. 3, LSC relèvent de l’armée et ne pourraient

être imposées à des personnes ayant un conflit de conscience.

 L’UDC est opposée aux affectations à l’étranger car, selon elle, les prestations du service

civil ne devraient bénéficier qu’à la Suisse.

4.5 Exclusion du service civil et interdiction d’accomplir des périodes de service (art. 12 LSC) et consultation des procédures pénales en cours sans l’accord du civiliste

Trois participants à la consultation (PDC, CMS et CURAVIVA) approuvent la nouvelle règle définie à l’art. 12.

Six participants (PEV, EEM, GSoA, CIVIVA, SCI et CNSI) s’opposent au nom de la