Rapport explicatif

Referenz/Aktenzeichen: N412-2678

couvrir tous les cas d’application. On a pour cette raison continué à suivre une voie plus souple consistant à garder une définition plutôt générale des modifications, à examiner des mesures de limitation des émissions au cas par cas et à renoncer à des dérogations formelles.

5 Autres adaptations

5.1 Observation de l’environnement et information environnementale

Les art. 10e à 10g LPE, qui mettent en œuvre la Convention d’Aarhus, obligent notamment les autorités à renseigner le public de manière objective sur la protection de l’environnement et sur l’état des nuisances qui y portent atteinte. Les immissions doivent être relevées et leurs effets sur l’homme et l’environnement examinés.

Aux termes de l’art. 44 LPE, la Confédération et les cantons procèdent à des enquêtes sur les nuisances grevant l’environnement et contrôlent l’efficacité des mesures prises en vertu de cette loi (c.-à-

d. de la LPE et de ses ordonnances). Le Conseil fédéral coordonne les enquêtes et les banques de données aux plans fédéral et cantonal. Actuellement, la Confédération ne s’acquitte pas de cette tâche dans le domaine du rayonnement non ionisant. Le postulat Gilli (09.3488 Surveillance des champs électromagnétiques) chargeait le Conseil fédéral d’examiner la faisabilité de la mise en place d’un système de surveillance du RNI et de soumettre un projet prévoyant les mesures nécessaires.

6 Une étude approfondie confirme la faisabilité et propose différents modules se complétant entre eux pour procéder à des enquêtes sur les immissions du RNI auxquelles la population est exposée dans la vie quotidienne. Il s’agit essentiellement de modélisations informatiques basées sur les données disponibles de l’installation et de son exploitation ainsi que de mesures des immissions devant permettre de fournir des informations représentatives pour l’ensemble de la population, de classer les immissions par catégorie de source et d’identifier les tendances à long terme. Les programmes de surveillance déjà appliqués dans certaines villes et cantons devront être autant que possible pris en considération.

Les immissions ne doivent pas seulement être relevées ; il faut aussi garantir qu’elles ne soient pas nuisibles ou incommodantes pour l’homme et l’environnement. À cet effet, l’art. 13, al. 1, LPE charge le Conseil fédéral d’édicter par voie d’ordonnance des valeurs limites d’immissions (VLI), ce qu’il a fait en 1999 dans l’annexe 2 ORNI. La définition des VLI doit tenir compte des critères des art. 8 et 13, al. 2, LPE et, conformément à la pratique et à la doctrine reconnues, aussi de l’art. 14, let. a et b, LPE. Les VLI sont édictées sur la base d’une évaluation du risque fondée sur l’état de la science et de l’expérience en ce qui concerne les effets nuisibles ou incommodants du RNI. Étant donné le progrès de la recherche scientifique sur ces effets et le développement technologique extrêmement rapide, cette évaluation du risque doit être périodiquement examinée et les VLI doivent au besoin être adaptées au nouvel état de la science ou de l’expérience. Pour ce faire, il faut suivre et évaluer en permanence les résultats de la recherche scientifique et les enseignements tirés de l’expérience.

Les enquêtes sur les nuisances grevant l’environnement et l’évaluation du risque font partie de

l’observation de l’environnement relevant de la compétence du Conseil fédéral. Actuellement, la Confédération ne procède pas à des enquêtes systématiques sur les immissions. L’évaluation du risque a été jusqu’ici réalisée par l’OFEV, qui disposait pour cela de ressources humaines limitées dans le temps et a fait appel à des experts externes. Le Tribunal fédéral a indiqué à plusieurs reprises que l’évaluation du risque est un devoir et une tâche permanente des autorités fédérales.

La nouvelle disposition de l’ordonnance (art. 19b) confie à l’OFEV, en tant que service fédéral compétent en matière d’environnement, la tâche de procéder à des enquêtes sur les immissions du RNI et à l’évaluation du risque. Cette tâche se concentre sur l’exposition au rayonnement non ionisant émis par

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NIS-Monitoring Schweiz : Eine Konzept und Machbarkeitsstudie:

http://www.bafu.admin.ch/elektrosmog/01117/index.html?lang=de&download=NHzLpZeg7t,lnp6I0NTU 042l2Z6ln1acy4Zn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCGfIF6fWym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--