Rapport sur les résultats
Consultation 2014/108: Adaptations d'ordonnances dans le cadre du Financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) · 26 pages
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Référence du dossier : BAV-200-00001/00008/00004/00005/00010/00001
Modification de mesures, art. 17
Modification de mesures, art. 17
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Pas de remarque Remarque
Cet article prévoit la possibilité de modifier, lors d’une étape d’aménagement ultérieure, des mesures décidées mais non encore réalisées, à condition que les conditions-cadre n’aient pas changé ou qu’un nouveau projet d’offre permette un écoulement du trafic plus avantageux du point de vue macroéconomique.
Les cantons BE, GL, SO, BL, SH et SG, ainsi que l’Union des villes suisses, la Chambre de commerce et d’industrie des deux Bâle et l’ATE demandent une formulation plus restrictive. Les CFF proposent que les conditions-cadre soient définies par l’OFT avec le concours des entreprises ferroviaires.