Rapport sur les résultats
Consultation 2014/108: Adaptations d'ordonnances dans le cadre du Financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) · 26 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 20Fedlex · Rapport sur les résultats
Référence du dossier : BAV-200-00001/00008/00004/00005/00010/00001
Conditions, art. 37 – nouvel art. 39
Conditions, art. 37 – nouvel art. 39
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Pas de remarque Remarque
RAILplus, les entreprises de transport AB, tpf, RhB et SZU relèvent que – comme initialement prévu par l’article – les entreprises ne peuvent pas renoncer à une assurance, étant donné que le risque lié à la disponibilité des fonds fédéraux subsiste. L’entreprise SZU, par exemple, ajoute que le montant des dommages fixé à 1 million de francs pourrait être trop élevé, en particulier pour les petites entreprises de transport.