Rapport sur les résultats

Référence du dossier : BAV-200-00001/00008/00004/00005/00010/00001

Financement de mesures supplémentaires et de substitution, art. 34 – nouvel art. 35

Financement de mesures supplémentaires et de substitution, art. 34 – nouvel art. 35

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Pas de remarque Remarque

Les cantons BE, GL, ZG, BL, SH, AR, AI, SG, TG, TI et l’Union des villes suisses demandent que la période de 40 ans soit réduite à 25 ans et que les renouvellements soient supprimés. Les cantons BL, SH, AR, AI, SG et TG ainsi que l’Union des villes suisses souhaitent de plus que la possibilité d’effectuer des paiements annuels en ce qui concerne les coûts subséquents soit mieux mise en évidence.

VAP, Cargo Forum Suisse, la Chambre de commerce et d’industrie des deux Bâle et Economiesuisse ajoutent que ce type de financement ne doit pas avoir d’effets sur les futures étapes d’aménagement.

Le canton ZG demande que les conditions relatives aux mesures financées par le fonds d’infrastructure soient également réglées dans l’OCPF. Il demande aussi que non seulement les coûts des mesures supplémentaires, mais aussi leur utilité du point de vue des transports soient pris en compte de manière adéquate. Pour les mesures supplémentaires, il doit être possible de verser des contributions d’intérêt au titre de FAIF. Par ailleurs, les mesures doivent pouvoir être financées non seulement par des contributions à fonds perdu, mais aussi par des prêts sans intérêt conditionnellement remboursables.