Rapport sur les résultats

Référence du dossier : BAV-200-00001/00008/00004/00005/00010/00001

56 prises de position ont été remises, dont 51 des destinataires invités à prendre position et 5 de tiers.

Destinataires Invités à prendre Réponses position I. Cantons + CTP, CDCTP, UTP 26 + 3 26 + 2 II. Organisations 96

III. Entreprises de transport / concessionnaires 16217

IV. Autres / prises de position spontanées 05

Total 20056

Dans l’ensemble, les prises de position étaient favorables au projet.

2. Dominantes des prises de position sur les différents thèmes

2.1 Modification de l’ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional des voyageurs (OITRV ; RS 745.16)

Cette ordonnance fait notamment l’objet d’adaptations liées à la contribution annuelle des cantons de 500 millions de francs au fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF). Cette nouvelle réglementation rend caduque la participation des cantons au financement du transport régional de voyageurs, fixée dans l’ordonnance sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional (OPCTR ; RS 742.101.2). Dans le cadre de l’audition, l’OFT a proposé d’abroger l’OPCTR et de transférer dans l’OITRV les dispositions qui restent en vigueur. De plus, l’art. 14 OITRV est modifié, ce qui permet de fixer au niveau de l’ordonnance le plafond des dépenses quadriennal destiné à indemniser les coûts non couverts des offres de transport commandées en trafic régional de voyageurs ; ce plafond de dépenses a été introduit lors de la deuxième étape de la réforme des chemins de fer 2 (art. 30a LTV). A cela s’ajoutent des précisions et des harmonisations avec l’ordonnance sur les concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCFIF) qui fait l’objet d’une refonte.

En résumé

Les milieux intéressés ont approuvé les modifications de l’OITRV et l’abrogation de l’OPCTR. Ils ont également approuvé le fait que, dans le cadre de la réforme de la procédure de commande en trafic régional de voyageurs (TRV), de nouveaux indicateurs soient envisagés pour calculer la participation cantonale au TRV.