Rapport sur les résultats

Référence du dossier : BAV-200-00001/00008/00004/00005/00010/00001

Cofinancement par les cantons, art. 21 – nouvel art. 23

Cofinancement par les cantons, art. 21 – nouvel art. 23

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D'accord avec la répartition 50 % Souhaite une autre répartition

Les cantons BE, UR, AR et VS, ainsi que la CTP, entre autres, approuvent de manière générale la mise en œuvre proposée, à savoir la pondération des voyageurs-km et des trains-km à raison de 50 % chacun. Ils soulignent cependant que les indicateurs traités dans le cadre de la réforme de la procédure de commande en TRV devront éventuellement être adaptés.

Les cantons OW, NW, ZG, JU, le Groupement suisse pour les régions de montagne, les CFF, l’ATE et le Centre Patronal demandent une autre méthode de calcul de la clé de répartition cantonale, par exemple en la complétant par des indicateurs tels que la densité de population ou les prestations de trains-km ou de voyageurs-km non prises en compte et financées directement par des contributions cantonales d’investissement. Les CFF proposent une toute autre pondération : 25 % pour les voyageurs-km commandés, 25 % pour les trains-km commandés et 50 % pour les trains-km fournis en trafic grandes lignes.

La loi ne prévoit pas le versement de prestations fédérales au titre de la desserte capillaire. Les cantons BS, BL, SG et GE, y compris l’entreprise de transport tpg, suggèrent de régler au niveau de l’ordonnance la thématique de la délimitation de la desserte capillaire.