Rapport sur les résultats
Consultation 2014/108: Adaptations d'ordonnances dans le cadre du Financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) · 26 pages
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Référence du dossier : BAV-200-00001/00008/00004/00005/00010/00001
Dispositions transitoires, art. 42 – nouvel art. 44
Dispositions transitoires, art. 42 – nouvel art. 44
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Pas de remarque Remarque
Cet article prévoit de conserver les aménagements financés par des cantons et des tiers sans participation de la Confédération, puisque ces mesures sont considérées comme des mesures supplémentaires.
Les cantons BE, UR, SH, TI, AG, VS et l’Union des villes suisses demandent que tous les aménagements financés par des cantons et des tiers soient intégrés à l’infrastructure recensée et que les éventuelles conventions de financement résiduelles soient annulées pour être reprises par la Confédération.
Les cantons LU, ZG, SO, BS et la CTP revendiquent la même chose, mais avec entrée en vigueur le 1.1.2017.
Les cantons UR, GL, SG, AG et TI sont d’avis que toutes les contributions versées dans le cadre des conventions de prestations doivent être imputées au FIF dès le 1.1.2016.