Rapport sur les résultats
Consultation 2014/108: Adaptations d'ordonnances dans le cadre du Financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) · 26 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 14Fedlex · Rapport sur les résultats
Référence du dossier : BAV-200-00001/00008/00004/00005/00010/00001
Etablissement de rapports et vérification de la réalisation des objectifs, art. 29 – nouvel art. 31
Etablissement de rapports et vérification de la réalisation des objectifs, art. 29 – nouvel art. 31
22
34
Pas de remarque Remarque
Presque tous les cantons ainsi que ZVV, VBK et Centre Patronal souhaitent non seulement que l’OFT publie les rapports, mais aussi qu’il les envoie aux cantons. L’Union des villes suisses désire que l’OFT remette les rapports également aux communes.
Les entreprises de transport tpf et SZU veulent s’assurer que les dispositions légales n’entraînent pas de frais supplémentaires pour les petites entreprises de transport. Elles souhaitent dès lors que les rapports à l’attention de l’OFT soient annuels et non périodiques. Les CFF approuvent le principe des rapports annuels. L’entreprise de transport SOB ajoute que les rapports ne doivent être publiés qu’avec l’accord des entreprises.