Rapport sur les résultats

Référence du dossier : BAV-200-00001/00008/00004/00005/00010/00001

Délimitation entre maintien de la qualité des infrastructures et aménagement, art. 5

Délimitation entre maintien de la qualité des infrastructures et aménagement, art. 5

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Pas de remarque Remarque

Environ la moitié des cantons, la CTP et l’UTP souhaitent qu’il soit possible d’anticiper la réalisation d’un aménagement de gare, arguant de la mise en œuvre des mesures infrastructurelles requises par la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand ; RS 151.3) avec délai au 31.12.2023.

Les cantons ZG et JU et le Groupement suisse pour les régions de montagne demandent que le nombre de voyageurs permettant de délimiter les grandes gares soit fixé à 10 000 par jour au lieu de 20 000. Les cantons BE et SZ, l’UTP et l’Union des villes suisses demandent des explications sur les modalités (« quand » et « comment ») du recensement du nombre déterminant de voyageurs.

Les entreprises de transport BLS, SOB, AB, tpf, RhB et SZU, ainsi que RAILplus souhaitent que les investissements dans la garantie de la stabilité de l’horaire fassent également partie du maintien de la qualité des infrastructures.

Les cantons ZH, SO, BL, SH, SG et TG, la CTP et l’entreprise de transport VBG soulignent qu’il faut fixer une valeur-seuil pour les grandes gares définies en vue d’un aménagement. Ainsi, il ne serait pas nécessaire de mettre en œuvre chaque investissement mineur (par ex. système d’information etc.) dans une grande gare dans le cadre d’une étape d’aménagement.