Rapport sur les résultats

Référence du dossier : BAV-200-00001/00008/00004/00005/00010/00001

1. Vue d’ensemble

1.1 Contexte

Le 9 février 2014, le peuple suisse a accepté à une nette majorité le projet « Financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire » (FAIF), posant ainsi les jalons d’un financement durable de l’infrastructure ferroviaire.

Le 21 juin 2013, sur la base du message du Conseil fédéral du 18 janvier 2012 – initiative populaire « pour les transports publics » et contre-projet direct – l’Assemblée fédérale a adopté les lois fédérales sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure et sur le fonds d’infrastructure ferroviaire. Dès lors, les nouvelles dispositions doivent obligatoirement entrer en vigueur à tous les niveaux (Constitution, lois et ordonnances) le 1^erjanvier 2016.

Au début de 2015, la procédure d’audition a eu lieu concernant les modifications des ordonnances suivantes :

 Refonte de l’ordonnance sur les concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCFIF ; RS 742.120) – rebaptisée « ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCPF) »,

 Modification de l’ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional des voyageurs (OITRV ; RS 745.16) et

 Abrogation de l’ordonnance sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional (OPCTR ; RS 742.101.2).

1.2 Procédure d’audition

La procédure d’audition sur les adaptations d’ordonnances dans le cadre du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire a été lancée le 2 février 2015. Au total, 200 destinataires ont été invités à déposer leur prise de position jusqu’au 3 avril 2015 (y c. prolongation de délai).