Rapport sur les résultats

Référence du dossier : BAV-200-00001/00008/00004/00005/00010/00001

2.2 Refonte de l’ordonnance sur les concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCFIF ; RS 742.120) – nouvelle ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCPF);

Le FIF permet une planification à long terme des ressources disponibles aussi bien pour l’exploitation que pour le maintien de la qualité et l’aménagement des infrastructures ferroviaires. Vu la nouvelle planification permanente et à long terme de l’infrastructure, le processus entier a été précisé au niveau de l’ordonnance à partir de la structure d’un processus de controlling. L’actuelle OCFIF a servi de base à la nouvelle OCPF.

En résumé

De manière générale, il ressort de toutes les prises de position que les milieux intéressés souhaitent une plus forte implication des acteurs concernés dans les nouveaux processus ; cette implication souhaitée va d’une information active jusqu’à l’élaboration commune. A souligner que l’ordonnance exploite toutes les possibilités juridiques qui permettent d’impliquer les acteurs.

Afin que cela soit plus manifeste, des précisions ont été apportées à l’ordonnance ainsi qu’un nouvel article (art. 7 Documents publics) qui définit les documents accessibles.