Projet

4. Le présent arrangement est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.

Fait à …, le …

Pour l'Union européenne

Pour la Confédération suisse

EU/CH/EASO/fr 11