Projet

ANNEXE I

FORMULE APPLICABLE POUR LE CALCUL DE LA CONTRIBUTION

1. La contribution financière de la Suisse aux recettes du Bureau d'appui définie à l'article 33, paragraphe 3, point d), du règlement est calculée comme suit:

Le produit intérieur brut (PIB) de la Suisse, établi selon les chiffres définitifs les plus récents

disponibles au 31 mars de chaque année, est divisé par la somme des PIB de tous les États

participant au Bureau d'appui, établis selon les chiffres disponibles pour la même année. Le

pourcentage obtenu est appliqué à la partie des recettes autorisées du Bureau d'appui, telle qu'elle est définie à l'article 33, paragraphe 3, point a), du règlement, de l'année considérée pour obtenir le montant de la contribution financière de la Suisse.

2. La contribution financière est versée en euros.

3. La Suisse verse sa contribution financière au plus tard 45 jours après avoir reçu la note de débit. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement par la Suisse d'intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement le premier jour du mois de la date d'échéance, tel qu'il est publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, majoré de 3,5 points de pourcentage.

EU/CH/EASO/Annexe I/fr 1