Projet

ARTICLE 5

Confidentialité

Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit suisse et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions de l'UE. Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions de l'UE, des États membres ou de la Suisse, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d'autres fins que celles d'assurer une protection efficace des intérêts financiers des parties contractantes.

ARTICLE 6

Mesures et sanctions administratives

Sans préjudice de l'application du droit pénal suisse, des mesures et sanctions administratives peuvent être imposées par le Bureau d'appui ou la Commission européenne conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le

règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil¹, au règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom)

n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union² et au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil

du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes³.

¹JOUE L 298 du 26.10.2012, p. 1.

²JOUE L 362 du 31.12.2012, p. 1.

³JOCE L 312 du 23.12.1995, p. 1.

EU/CH/EASO/Annexe III/fr 5