Projet

ARTICLE 9

Privilèges et immunités

1. La Suisse applique au Bureau d'appui et à son personnel le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, qui figure à l'annexe II du présent arrangement, ainsi que les règles adoptées conformément audit protocole pour les questions concernant le personnel du Bureau d'appui.

2. Les modalités d'application du protocole sur les privilèges et immunités de

l'Union européenne sont exposées dans l'appendice de l'annexe II.

ARTICLE 10

Lutte contre la fraude

Les dispositions concernant l'article 44 du règlement relatif au contrôle financier exercé par l'UE en Suisse à l'égard des participants aux activités du Bureau d'appui figurent à l'annexe III.

EU/CH/EASO/fr 8