Projet

ARTICLE 11

Comité

1. Un comité, composé de représentants de la Commission européenne et de la Suisse, contrôle la bonne mise en œuvre du présent arrangement et veille à la continuité de la fourniture

d'informations et de l'échange de vues à cet égard. Pour des raisons pratiques, le comité se réunit conjointement avec les comités correspondants institués avec les autres pays associés participant sur la base de l'article 49, paragraphe 1, du règlement. Il se réunit à la demande, soit de la Suisse, soit de la Commission européenne. Le conseil d'administration du Bureau d'appui est informé des travaux du comité.

2. Le comité procède à des échanges d'informations et de vues sur la législation de l'UE en prévision qui soit affecte ou modifie directement le règlement, soit est susceptible d'avoir une incidence sur la contribution financière définie à l'article 3 du présent arrangement.

ARTICLE 12

Annexes

Les annexes du présent arrangement font partie intégrante de ce dernier.

EU/CH/EASO/fr 9