Projet

2. La contribution financière visée au paragraphe 1 est due à compter du jour suivant celui de l'entrée en vigueur du présent arrangement. La première contribution financière est réduite au prorata du temps restant à courir entre la date d'entrée en vigueur du présent arrangement et la fin de l'année.

ARTICLE 4

Protection des données

1. La Suisse applique sa réglementation nationale concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de

ces données¹.

2. Aux fins du présent arrangement, le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données² s'applique au traitement de données à caractère personnel effectué par le Bureau d'appui.

3. La Suisse respecte les règles relatives à la confidentialité des documents détenus par le Bureau d'appui telles qu'elles figurent dans le règlement intérieur du conseil d'administration.

¹Décision de la Commission du 26 juillet 2000 relative à la constatation, conformément à la

directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du caractère adéquat de la protection des données à caractère personnel en Suisse (JOCE L 215 du 25.8.2000, p. 1).

²JOCE L 8 du 12.1.2001, p. 1.

EU/CH/EASO/fr 5