Projet

ARTICLE PREMIER

Étendue de la participation

La Suisse participe pleinement aux travaux du Bureau d'appui et peut bénéficier d'actions de soutien du Bureau d'appui comme décrit dans le règlement et conformément aux conditions prévues par le présent arrangement.

ARTICLE 2

Conseil d'administration

La Suisse est représentée au conseil d'administration du Bureau d'appui en qualité d'observateur sans droit de vote.

ARTICLE 3

Contribution financière

1. La Suisse contribue aux recettes du Bureau d'appui à concurrence d'une somme annuelle calculée en fonction de son produit intérieur brut (PIB) en tant que pourcentage du PIB de

l'ensemble des États participants selon la formule énoncée à l'annexe I.

EU/CH/EASO/fr 4