Projet

3. Si les autorités suisses concernées le souhaitent, les contrôles et vérifications sur place sont effectués conjointement par la Commission européenne et celles-ci.

4. Lorsque les participants au programme s'opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités suisses prêtent aux contrôleurs de la Commission européenne, conformément aux dispositions nationales, l'assistance nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission de contrôle et de vérification sur place.

5. La Commission européenne communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des finances suisse tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont elle a eu connaissance dans le cadre de l'exécution du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, la

Commission européenne est tenue d'informer l'autorité susmentionnée du résultat de ces contrôles et vérifications.

ARTICLE 4

Informations et consultations

1. Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités compétentes de la Suisse et de l'UE échangent régulièrement des informations et, à la demande de l'une des parties

contractantes, procèdent à des consultations.

2. Les autorités suisses compétentes informent sans délai le Bureau d'appui et la

Commission européenne de tout fait ou tout soupçon porté à leur connaissance concernant

l'existence d'une irrégularité relative à la conclusion et à l'exécution des contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent arrangement.

EU/CH/EASO/Annexe III/fr 4