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Consultation 2014/13: Arrangement entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au bureau européen d'appui en matière d'asile (European Asyl Support Office, EASO) · 36 pages
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(2) La Suisse a conclu avec l'UE des accords en vertu desquels elle a adopté et applique le droit
de l'UE dans le domaine couvert par le règlement, notamment l'accord entre la
Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse1,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
1JOUE L 53 du 27.2.2008, p. 5.
EU/CH/EASO/fr 3