Projet

CHAPITRE V

FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'UNION EUROPÉENNE

ARTICLE 11

(ex-article 12)

Sur le territoire de chacun des États membres et quelle que soit leur nationalité, les fonctionnaires et autres agents de l'Union:

a) jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs

paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de l'application des dispositions des traités relatives, d'une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et agents envers l'Union et, d'autre part, à la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses fonctionnaires et autres agents. Ils continueront à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions,

b) ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur

charge, aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement

des étrangers,

c) jouissent, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, des facilités

reconnues par l'usage aux fonctionnaires des organisations internationales,

EU/CH/EASO/Annexe II/fr 8