Projet

3. La Cour des comptes européenne dispose des mêmes droits que la Commission européenne.

4. Les audits peuvent avoir lieu jusqu'à cinq ans après l'expiration du présent arrangement ou selon les termes prévus dans les contrats ou conventions conclus et les décisions prises.

5. Le Contrôle fédéral des finances suisse est informé au préalable des audits effectués sur le territoire suisse. Cette information n'est pas une condition légale pour l'exécution de ces audits.

ARTICLE 3

Contrôles sur place

1. Dans le cadre du présent arrangement, la Commission européenne (OLAF) est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire suisse, conformément aux

conditions et modalités du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités¹.

2. Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la

Commission européenne en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances, qui sont informés en temps utile de l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l'aide nécessaire. À cet effet, les agents des autorités suisses compétentes peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.

¹JOCE L 292 du 15.11.1996, p. 2.

EU/CH/EASO/Annexe III/fr 3