Projet

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée "UE",

d'une part, et

LA CONFÉDÉRATION SUISSE, ci-après dénommée "Suisse",

d'autre part,

vu l'article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile¹, ci-après

dénommé "règlement",

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement dispose que, pour mener à bien sa mission, le Bureau européen d'appui en

matière d'asile, ci-après dénommé "Bureau d'appui", devrait être ouvert à la participation des pays qui ont conclu avec l'UE des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent le droit de l'UE dans le domaine régi par le règlement, notamment l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, ci-après dénommés "pays associés".

¹JOUE L 132 du 29.5.2010, p. 11.

EU/CH/EASO/fr 2