Projet

ARTICLE 5

Statut juridique

Le Bureau d'appui est doté de la personnalité juridique en droit suisse et jouit en Suisse de la capacité juridique la plus large accordée aux personnes morales par le droit suisse. Il peut

notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

ARTICLE 6

Responsabilité

La responsabilité du Bureau d'appui est régie par l'article 45, paragraphes 1, 3 et 5, du règlement.

ARTICLE 7

Cour de justice de l'Union européenne

La Suisse reconnaît la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne à l'égard du Bureau d'appui, conformément à l'article 45, paragraphes 2 et 4, du règlement.

EU/CH/EASO/fr 6