Projet

ARTICLE 2

Audits

1. Conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil¹, au règlement (CE, Euratom)

n° 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes² ainsi qu'aux autres instruments auxquels se réfère le présent arrangement, les contrats ou conventions conclus et les décisions prises avec les bénéficiaires établis en Suisse peuvent prévoir que des audits

scientifiques, financiers, technologiques ou autres soient effectués à tout moment dans les locaux des bénéficiaires et de leurs sous-traitants par des agents du Bureau d'appui et de la

Commission européenne ou par d'autres personnes mandatées par le Bureau d'appui et la

Commission européenne.

2. Les agents du Bureau d'appui et de la Commission européenne ainsi que les autres personnes mandatées par le Bureau d'appui et la Commission européenne ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous format

électronique, pour mener à bien ces audits. Ce droit d'accès figure expressément dans les contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent arrangement.

¹JOUE L 298 du 26.10.2012, p. 1.

²JOCE L 357 du 31.12.2002, p. 72, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom)

n° 652/2008 de la Commission (JOUE L 181 du 10.7.2008, p. 23).

EU/CH/EASO/Annexe III/fr 2