Projet

ARTICLE 7

Recouvrement et exécution

Les décisions du Bureau d'appui ou de la Commission européenne, prises dans le cadre du champ d'application du présent arrangement, qui comportent, à la charge de personnes autres que des États, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire en Suisse. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité désignée par le gouvernement suisse qui en donnera connaissance au Bureau d'appui ou à la

Commission européenne. L'exécution forcée a lieu selon les règles de procédure suisses. La légalité de la décision formant titre exécutoire est soumise au contrôle de la Cour de justice de

l'Union européenne.

Les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne rendus en vertu d'une clause compromissoire ont force exécutoire sous les mêmes conditions.

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EU/CH/EASO/Annexe III/fr 6